Journaux du Sénat
55 Elizabeth II, A.D. 2006, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 39e législature
Numéro 45
Le jeudi 2 novembre 2006
13 h 30
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hubley, Jaffer, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Stratton, Tardif, Tkachuk
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Callbeck, Campbell, Carney, Champagne, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, Cowan, Dawson, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fortier, Fraser, Furey, Gill, Goldstein, Grafstein, Gustafson, Harb, Hays, Hubley, Jaffer, Kenny, Keon, Kinsella, LeBreton, Losier-Cool, Lovelace Nicholas, Mahovlich, Massicotte, Meighen, Mercer, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, *Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le Bureau ce qui suit :
Réponse du gouvernement, en date de novembre 2006, au sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, déposé au Sénat le 14 juin 2005.—Document parlementaire no 1/39-553S.
(Conformément à l'article 131(4) du Règlement, le rapport et la réponse sont réputés renvoyés au Comité sénatorial permanent des langues officielles)
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Furey présente ce qui suit :
Le jeudi 2 novembre 2006
Le Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre comité recommande une augmentation économique de 2.5 p. 100, à compter du 1er avril 2006, le salaire des SEG et des MMG-2 du Sénat, en plus d'une augmentation de 1.1 p. 100 de salaire à risque, pour 2006-2007, parallèle aux augmentations adoptées par le Conseil du Trésor pour les cadres de la fonction publique.
Respectueusement soumis,
Le président,
GEORGE J. FUREY
L'honorable sénateur Furey propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., présente ce qui suit :
Le jeudi 2 novembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son
SIXIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-5, Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 28 septembre 2006, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Ont été jointes en annexe au présent rapport les observations de votre Comité sur le projet de loi C-5.
Respectueusement soumis,
Le président,
ART EGGLETON
Observations annexées au sixième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (le Comité) a entendu les témoignages sur le projet de loi C-5, Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada, qu'il a adopté sans amendement. Il profite toutefois de l'occasion pour porter à l'attention du Sénat diverses questions auxquelles il faut donner suite en ce qui a trait aux activités de l'Agence de la santé publique du Canada. Plus précisément, le Comité souhaite une prise de conscience accrue des problèmes de santé des Premières nations et des Inuits ainsi que la reconnaissance des Premières nations et des Inuits dans la législation sur la santé.
Par conséquent, le Comité annexe au présent rapport certaines observations relatives au projet de loi.
A. Liens avec la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits de Santé Canada
Le Comité est préoccupé que dans sa forme actuelle, le projet de loi n'oblige ni l'administrateur en chef de la santé publique ni l'Agence à consulter la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits ou à la faire participer à ses activités. Il demande que des liens soient établis entre la Direction générale et l'Agence.
B. Rapports
Le Comité met l'accent sur le fait que l'Agence fasse rapport de l'état de la santé des Premières nations et des Inuits. Le Comité demande que l'administrateur en chef de la santé publique envisage de nommer des médecins hygiénistes pour faire rapport régulièrement de la situation et des besoins des Premières nations et des Inuits, comme le prévoit l'article 13 du projet de loi.
C. Comités
Le Comité exige que les Premières nations et les Inuits soient représentés aux comités consultatifs et autres que le ministre établira
D. Collecte et protection des renseignements personnels
Le Comité n'oublie pas que les Premières nations ont soulevé le problème de la confidentialité des renseignements demandés dans le formulaire de consentement. Le Comité veut obtenir l'assurance que des données seront recueillies et diffusées uniquement avec le consentement des membres des Premières nations et des Inuits et que des mesures de protection de la vie privée appropriées seront prises.
E. Loi sur la santé publique dans les Premières nations et chez les Inuits
Le Comité note de plus que le projet de loi ne décrit pas expressément le rôle et les responsabilités qui incombent au gouvernement fédéral dans la prestation des services de santé aux Premières nations et aux Inuits, et il insiste pour que le gouvernement élabore, en symbiose avec les Premières nations et les Inuits, une Loi sur la santé publique dans les Premières nations et chez les Inuits et d'autres mesures législatives pertinentes. Le Comité entend être impliqué dans la question de la santé publique pour les Premières Nations et les autochtones
F. Examen de l'Agence
Dans six mois le Comité réentendra l'Agence afin de réviser leurs opérations et de déterminer si les présentes observations ont été mise-en-œuvre et spécifiquement afin de confirmer l'engagement de l'Agence auprès de Premières Nations et des Inuits.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Banks dépose sur le Bureau ce qui suit :
Copies de correspondances électroniques, datées du 10 et 17 octobre 2006, du « Renaissance Dubai Hotel » et copie d'une facture du « Renaissance Dubai Hotel » datée du 10 juillet 2006 (textes anglais).—Document parlementaire no 1/ 39-554S.
Copie d'une lettre datée du 19 octobre 2006 du Vice-chef d'état major de la Défense, concernant la visite possible au Kandahar du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (texte bilingue).—Document parlementaire no 1/39-555S.
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Copie d'une lettre datée du 19 octobre 2006 du Vice-chef d'état major de la Défense au Leader du Gouvernement au Sénat, concernant la visite possible au Kandahar du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense (texte anglais). —Document parlementaire no 1/39-556S.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Stratton, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à l'adoption du quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles (projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation, avec des amendements et des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que le quatrième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles ne soit pas maintenant adopté mais qu'il soit modifié, par adjonction, dans la version française, à l'amendement no 146a), après le mot « Commission, » de ce qui suit :
« ou le renouvellement de son mandat, ».
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur les motions soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 1 à 6 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Hervieux-Payette, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-207, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants).
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-208, Loi exigeant que le ministre de l'Environnement crée, en collaboration avec les provinces, une agence habilitée à définir et à protéger les bassins hydrographiques du Canada qui seront les sources d'eau potable des générations futures.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Joyal, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-204, Loi instituant la Journée nationale de la philanthropie.
Après débat,
L'honorable sénateur Mercer propose, appuyé par l'honorable sénateur Chaput, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Meighen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-218, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (recours civils des victimes d'actes terroristes).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu la deuxième fois.
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Rapports de comités
Les articles nos 1 à 5 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Étude du deuxième rapport du Comité sénatorial spécial sur la réforme du Sénat (motion de modifier la Constitution du Canada (la représentation des provinces de l'Ouest au Sénat), sans amendement, mais avec des observations), présenté au Sénat le 26 octobre 2006.
L'honorable sénateur Hays propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que le rapport soit adopté.
Après débat,
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 8, 12 (interpellations), 111 et 88 (motions) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Fairbairn, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la situation de l'alphabétisme au Canada, ce qui donnera à tous les sénateurs présents dans cette enceinte l'occasion de parler de cette question qui, dans notre pays, est souvent oubliée.
Après débat,
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 17 (interpellation), 101 (motion), 9, 7, 15, 3, 5 et 6 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Stollery,
Que la Résolution suivante sur la lutte contre l'antisémitisme, adoptée à l'unanimité à la 14e session annuelle de l'Association parlementaire de l'OSCE, à laquelle le Canada a participé, à Washington D.C. le 5 juillet 2005, soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des droits de la personne pour étude et que le comité présente son rapport final au Sénat au plus tard le 30 octobre 2006 :
RÉSOLUTION SUR LA LUTTE CONTRE L'ANTISÉMITISME
Rappelant les résolutions sur l'antisémitisme qui ont été adoptées à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à ses sessions annuelles de Berlin en 2002, de Rotterdam en 2003 et d'Édimbourg en 2004,
1. Se référant aux engagements pris par les États participants à la suite des Conférences de l'OSCE de Vienne (juin 2003), Berlin (avril 2004) et Bruxelles (septembre 2004) en ce qui concerne les efforts d'ordre juridique, politique et pédagogique à déployer pour lutter contre l'antisémitisme, en veillant à ce que ``les juifs résidant dans l'espace de l'OSCE puissent mener une vie exempte de discrimination, de harcèlement et de violence'',
2. Notant avec satisfaction le bon déroulement de la Conférence sur l'antisémitisme et d'autres formes d'intolérance tenue à Cordoue (Espagne) en juin 2005,
3. Se félicitant de la nomination et des attributions permanentes des trois Représentants personnels du Président en exercice de l'OSCE chargés respectivement de la lutte contre l'antisémitisme, de la lutte contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des musulmans et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et la discrimination, également dirigée contre l'intolérance et la discrimination à l'égard des chrétiens et des membres d'autres religions, ce qui montre la contribution distincte que chacun d'eux est appelé à apporter à l'étude des différentes questions se posant dans l'espace de l'OSCE,
4. Réaffirmant le point de vue exprimé dans des résolutions antérieures, selon lequel l'antisémitisme constitue une menace pour les droits fondamentaux de l'homme et les valeurs démocratiques et, partant, pour la sécurité dans l'espace de l'OSCE,
5. Soulignant l'importance des mécanismes permanents de suivi des incidents antisémites à l'échelle nationale, ainsi que la nécessité de condamnations publiques, d'une action énergique de la police et de poursuites vigoureuses,
L'Assemblée parlementaire de l'OSCE
6. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'adopter des définitions nationales uniformes pour le suivi et la collecte d'informations relatives à l'antisémitisme et aux crimes de haine, sur le modèle de la définition de travail de l'antisémitisme qui a été donnée en janvier 2005 par l'Observatoire de l'Union européenne pour les phénomènes racistes et xénophobes (EUMC), et de mettre les milieux officiels, les fonctionnaires et autres agents d'organismes publics au courant de ces définitions, de manière à ce que les incidents puissent être rapidement identifiés et recensés;
7. Recommande que les États participants de l'OSCE établissent des mécanismes nationaux de collecte et de suivi des données et qu'ils améliorent le partage des éléments d'information entre les autorités centrales et locales et les représentants de la société civile, tout en procédant à l'échange de données et de pratiques optimales avec d'autres États participants de l'OSCE;
8. Demande instamment aux États participants de l'OSCE de diffuser des données sur les incidents antisémites en temps utile et de communiquer ces informations au Bureau des Institutions démocratiques et des Droits de l'homme (BIDDH) de l'OSCE;
9. Recommande au BIDDH de diffuser périodiquement ses données sur les crimes antisémites et inspirés par la haine, de mettre en évidence les meilleures pratiques et de lancer des programmes axés sur les domaines de la police, de l'application des lois et de l'éducation;
10. Invite les gouvernements nationaux à affecter au suivi de l'antisémitisme des ressources adéquates permettant notamment de nommer des médiateurs nationaux ou des représentants spéciaux;
11. Souligne la nécessité d'élargir la participation des représentants de la société civile à la collecte, à l'analyse et à la publication des données sur l'antisémitisme et la violence y afférente;
12. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à faire en sorte que des débats périodiques sur l'antisémitisme soient organisés au sein de leurs parlements et, en outre, à soutenir les campagnes de sensibilisation du public à la menace que font peser sur la démocratie les actes de haine antisémite, en décrivant les meilleures pratiques de lutte contre cette menace;
13. Invite les délégations nationales à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à soumettre à la session annuelle de 2006 des rapports sur les activités de leurs parlements en matière de lutte contre l'antisémitisme;
14. Invite les États participants de l'OSCE à élaborer des aides pédagogiques et des méthodes de formation des enseignants pour faire échec aux formes contemporaines d'antisémitisme et à mettre à jour des programmes sur l'éducation concernant l'Holocauste;
15. Demande instamment tant aux parlements nationaux qu'aux gouvernements des Etats participants de l'OSCE de réexaminer leurs législations nationales;
16. Demande instamment aux États participants de l'OSCE d'améliorer la sécurité sur les sites juifs et autres lieux susceptibles d'être la cible d'attaques antisémites, en coordination avec les représentants des communautés concernées.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Ringuette, appuyée par l'honorable sénateur Cordy,
Que le Sénat demande au gouvernement d'accompagner tous ses projets de loi d'une étude sur l'impact social et économique qu'ils auront sur les régions et les minorités en relation au rôle du Sénat de représentation et protection des minorités et les régions.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Adams, attirant l'attention du Sénat sur des dossiers concernant l'industrie de la pêche au Nunavut, notamment l'utilisation de droits de pêche, les méthodes de pêche, la participation étrangère et une proposition de vérification sur les avantages que les Inuit tirent de la pêche.
Après débat,
L'honorable sénateur Hubley propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
INTERPELLATIONS
L'honorable sénateur Murray, C.P. attire l'attention du Sénat sur le service fidèle et exemplaire envers le Canada du défunt honorable Howard Charles Green, de la Colombie-Britannique, durant toute sa vie d'adulte.
Après débat,
L'honorable sénateur Fraser, au nom de l'honorable sénateur Campbell, propose, appuyée par l'honorable sénateur Cook, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
MOTIONS
L'honorable sénateur Cochrane propose, appuyée par l'honorable sénateur Meighen,
Que le Comité sénatorial permanent de l'énergie, l'environnement et des ressources naturelles soit autorisé à siéger à 17 heures le mardi 7 novembre 2006, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Milne,
Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles relativement aux :
projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, durant la première session de la trente-septième législature;
projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), durant la deuxième session de la trente-septième législature;
projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), durant la troisième session de la trente-septième législature;
projet de loi S-24, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), durant la première session de la trente-huitième législature;
soient renvoyés au Comité en vue de son étude sur le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Chaput propose, appuyée par l'honorable sénateur Mercer,
Que le Comité sénatorial permanent des langues officielles soit autorisé à siéger le lundi 6 novembre 2006 à 16 heures, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur LeBreton, C.P., propose, appuyée par l'honorable sénateur Keon,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 24 le Sénat s'ajourne jusqu'à 9 heures demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité permanent de la régie interne, des budgets et de l'administration
Le nom de l'honorable sénateur Campbell substitué à celui de l'honorable sénateur Stollery (1er novembre).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Pépin enlevé de la liste des membres (1er novembre).
Le nom de l'honorable sénateur Pépin ajouté à la liste des membres (1er novembre).
Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international
Les noms des honorables sénateurs Mahovlich et Jaffer substitués à ceux des honorables sénateurs Jaffer et Mahovlich (1er novembre).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Les noms des honorables sénateurs Rompkey et Adams substitués à ceux des honorables sénateurs Adams et Rompkey (1er novembre).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Peterson substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (1er novembre).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Dawson substitué à celui de l'honorable sénateur Fitzpatrick (2 novembre).